En moyenne, le divorce intervient après 14 ans de mariage.

Actuellement, tous les pays d’Europe ont admis le divorce. L’Espagne et l’Irlande l’ayant adopter en dernier.

En France, il existait pendant la période du droit intermédiaire. Il avait été repris et encadré dans le code de 1804. Il a disparu avec la restauration en 1814. Il est réapparu avec la loi NAQUET du 27 juillet 1884 et a été réformé et élargi en 1975.

Le divorce c’est la dissolution d’un mariage valable du vivant des deux époux. Il existait chez les Romains, pas dans l’ancien droit mais on faisait une large application de la théorie des nullités.

1-      LE DIVORCE

a-      Le divorce par consentement mutuel (DCM)

Deux cas de DCM :

1^er : Le divorce sur requête conjointe

Les époux soumettent à l’approbation du juge un projet de convention qui réglera leur désunion. Le juge ne joue qu’un rôle limité consistant à vérifier la volonté libre et réelle de chaque époux, ainsi que d’éviter que l’un des époux ne spolie l’autre tant sur le plan personnel que sur celui des enfants. Ce divorce ne peut être demandé moins de 6 mois après le mariage. Après la 1^ère comparution, délai de réflexion de 3 mois.

2^ème : Le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre

Il s’agit d’une innovation de 1975 : Les époux reconnaissent leurs torts. Le jugement ne mentionne pas les torts. Ce divorce est dit également sur double aveu : Chacun reconnaissant ses torts.

Ces deux formes de divorces sont dits DCM, en réalité seul la première formule est une véritable DCM. Le divorce sur double aveu n’obéit pas à la même démarche, un des époux assigne et l’autre accepte.

b-     Le divorce pour rupture de la vie commune

C’est une nouveauté de la loi de 1975, faisant échec au devoir d’assistance et qui fût très critiqué pour cette raison.

Deux cas : La séparation de fait et l’altération des facultés mentales. On a évoqué à ce sujet une véritable répudiation, la cause est une séparation ou une altération durant depuis au moins 6 ans. L’époux demandeur doit supporter toutes les charges. Le devoir de secours est maintenu et dans la demande en elle-même, l’époux doit préciser les moyens par lesquels il entend exécuter ses obligations à l’égard de son conjoint et de ses enfants.

Le législateur a créé une nouvelle notion : Celle d’exceptionnelle dureté. La demande en divorce sera repoussée, s’il établit que celui-ci aurait pour le défendeur ou les enfants des conséquences matérielles ou morales d’une exceptionnelle dureté. Cette notion difficile à cerner est laissée à l’appréciation du juge.

- Les règles propres à l’aliénation mentale

Une maladie depuis plus de 6 ans, constatée médicalement par trois médecin, maladie telle que raisonnablement on ne puisse envisager la reprise de la vie commune. Il faut un rapport de causalité entre la maladie et la rupture. La clause de dureté est renforcée, le juge peut en effet la retenir d’office, c’est à dire qu’elle n’a pas à être invoquée par le défendeur s’il estime que le divorce aurait des conséquences sur la maladie du conjoint.

(il n’y a pas de délai de rupture de vie commune mais il faut qu’elle entraîne une rupture).

-         Les règles propres à la séparation de fait

Il faut une séparation ininterrompue de 6 ans au moins.

 Autrefois, il existait une cause péremptoire de divorce : L’adultère. C’est à dire que le juge donne impérativement le divorce aux torts exclusif de l’époux coupable.

Aujourd’hui, cette notion a disparu, remplacée par celle de fait constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage, rendant intolérable le maintient de la vie commune.

-         Faits antérieurs au mariage : Impuissance et dissimulation de l’inconduite.

-         Faits durant le mariage : Toutes les violations aux obligations expresses telles que fidélité, assistance et communauté de vie.

-         Toutes les violations pouvant heurter l’amour propre ou l’amour : Ivrognerie, habitudes de jeu, les scènes, les brutalités, le refus de soigner l’impuissance et le refus du devoir conjugal.

Le juge devra tenir compte du niveau social et du degré d’éducation pour apprécier la gravité des griefs.

Il existe des fins de non recevoir, le juge ne doit même pas examiner la cause.

-         La péremption d’une instance, car aucune diligence n’a été faite en 2 ans.

-         Le problème qui se pose souvent est celui de la réciprocité des torts permettant le divorce aux torts partagés ex : Le mari se montrant brutal avec l’épouse qui le trompe.

B-    Les principes généraux de la procédure

C’est un juge du TGI qui a compétence exclusive en matière de divorce, c’est le juge aux affaires familiales (JAF). Le JAF était compétent selon une étude prospective de 1991 pour 53% des saisines des TGI hors référés. Le JAF est un juge du TGI où réside la famille et éventuellement juge du domicile du défendeur. En cas de divorce pour faute, les parties peuvent demander le renvoie en collégialité. Le JAF est entré en fonction le 1^er février 1994. Le JAF commence par procéder à une tentative de conciliation qui fait suite à la requête, cette tentative de conciliation est obligatoire en temps de faute ou de rupture, dans les autres cas elle est facultative. Le JAF s’entretient séparément avec les deux époux puis avec les deux en même temps. Les débats ont lieu à huis clos en chambre des conseils. Le jugement est susceptible d’appel sauf pour les DCM pour lesquels la décision du JAF homologuant la convention définitive n’est susceptible que d’un pourvois en cassation dont l’effet est exceptionnellement suspensif car l’exécution serait irréparable. La décision définitive est constitutive car en dissolvant le lien familial, elle créée un état nouveau. Elle produit son effet au jour de son prononcé. Elle est opposable aux tiers, la publicité étant assurée par les actes d’état civil.

La charge de la preuve incombe au demandeur, et les moyens de défense au défendeur. Liberté de la preuve pour faute et rupture, l’aveu est reconnu comme mode de preuve (1975), constat d’huissier, témoignages et les écrits.

Parfois longue, et un état de rupture s’est instauré qu’il faut aménager. Dans les DCM, ce sont les époux qui s’organisent. Dans les autres types de divorce, c’est le JAF dès la requête en cas d’urgence, sinon à l’issue de la tentative de conciliation ou dans l’ordonnance de non conciliation.

Les mesures une fois réglées peuvent faire l’objet d’un appel.

L’urgence : Elle correspond à une situation de danger physiques ou pécuniaires. Le JAF peut autoriser un époux à vivre séparément dès la requête, il peut organiser le blocage des comptes et l’apposition de scellés sur les biens.

 Les mesures ordinaires sont organisées dans l’ONC. Elles concernent :

-         Attribution du logement familial

-         Versement de pensions alimentaire

-         Versement de provisions éventuelles

-         Fixe la résidence

-         Fixe la pension (alimentaire et entretien)

-         Droit de visite et d’hébergement

Ces mesures peuvent être modifiées ou supprimées pendant l’instance. Elles sont caduques au bout de six mois si les époux abandonnent l’instance. Le jugement fixe les mesures définitives. En cas de rejet, ou de délai de réflexion, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du ménage, la résidence de la famille, l’autorité parentale ce qui concrétise la séparation de fait.

La requête se fait par avocat (sauf urgence). La tentative de conciliation puis la procédure normale du procès civil après assignation. La décision sur demande des parties, peut ne pas faire état des tords et des griefs.

b-     Pour rupture de la vie commune ou sur charge assumées

Dès la requête, le demandeur produit les preuves de la rupture ou de la maladie. La conciliation peut se borner à un entretien du juge avec le demandeur. En cours d’instance, pour le divorce altération mentales (AMM), une expertise psychiatrique est obligatoire, mise en place d’un régime de protection (majeur incapable).

c-      Divorce par consentement mutuel

C’est une procédure gracieuse et non contentieuse. Elle est formaliste, en effet la requête serait irrecevable si les formalités n’étaient pas respectées. La requête initiale comprend la convention temporaire et un projet de convention définitive signées par les époux et le ou les avocats. Le délai de réflexion est de trois mois. Ensuite requête réitérée avec compte rendu d’exécution de la convention temporaire. Mise en place de la convention définitive signée parles parties et par le ou les avocats. Le JAF homologue la convention définitive et prononce le divorce. Il doit s’assurer de la volonté des parties et vérifier que les intérêts personnels et pécuniaires des deux parties soit respectés. Le DCM est une procédure dans laquelle le JAF joue un rôle actif, il peut refuser d’homologuer, faire savoir lors de la requête initiale qu’il n’homologuera pas, fixer les conditions.

d-     Divorce par double aveu (demandé par l’un accepté par l’autre)

La requête initiale comprend : Le dépôt d’un mémoire par l’un des époux, l’autre accepte et produit à son tour un mémoire en réponse. Entretien avec le juge, ONC et assignation. Le JAF n’a pas à discuter sur les causes et les profils du divorce, il s’occupe uniquement des conséquences.

Le principe est admis de l’autorité de chaque cas, mais une demande principale pour rupture peut se heurter à une demande reconventionnelle pour faute.

C-    Les effets

1-     Point de départ

-         Entre les époux : Le jour ou la décision est devenue définitive.

Pour les effets pécuniaires au jour de l’assignation, afin de protéger les époux contre les abus que l’un pourrait commettre au préjudice de l’autre pendant le procès. Toute obligation contractée à la charge de la communauté ou aliénation de biens communs postérieur à la requête est nulle si elle est faite en fraude des droits de l’autre et ce depuis 1975. Enfin, il sera possible de faire remonter le point de départ à la situation de fait.

-         Aux tiers

Le jugement est opposable aux tiers à partir de la publication. Mais si la situation avait pour but de frauder les droits de l’autre en toute connaissance de cause, il sera inopposable à l’époux victime.

2-     Les effets pour la personne des époux

Le lien conjugal est dissous pour l’avenir et sans rétro activité. Chacun retrouve sa liberté, remariage possible, mais extinction de la vocation successorale. Les liens d’alliance disparaissent, mais des rapports peuvent subsister, ainsi la femme peut être autorisée à conserver l’usage du nom de son mari. En cas de divorce pour rupture de la vie commune, le devoir de secours subsiste.

3-     Les sanction pécuniaires du divorce

a-      Apurer le passé

Liquidation du régime matrimonial. Dans le DCM, cette liquidation est intégrée à la convention définitive, sinon elle se prépare pendant l’instance. Pour les donations, celles qui sont faites avant mariage seront réglées en fonction des projets du divorce, faites pendant le mariage elles seront révocables. Les faits qui donnent lieu au divorce pour faute peuvent en eux même causer un préjudice ouvrant droit à réparation (l’adultère et les violences). De plus, selon l’ART 266, la dissolution du mariage en tant que tel aux tords exclusifs d’un des époux peut ouvrir droit à une indemnisation du préjudice matériel ou moral subit. Les dommages et intérêts doivent être demandés au cour de la procédure.

b-     L’aménagement de l’avenir

Le divorce créé souvent un effondrement des ressources, la loi de 75 voulait :

-         Remplacer les pensions alimentaires mensuelles qui laissaient fréquemment subsister un contentieux entre époux, car irrégulièrement payées.

-         Dissocier les règlements pécuniaires des fautes conjugales. Le droit à prestation compensatoire est possible même en cas de divorce aux tords réciproques. Lorsque le divorce est prononcé aux tords exclusif d’un des époux l’ART 280-1, s’il ne prévoit pas le droit à prestation compensatoire rend possible une indemnité de l’époux fautif. Conditions : durée de vie commune, participation aux activité de l’autre.

Le règlement type : La prestation compensatoire. (loi de 75)

ART 270 : C’est la valeur que l’un des conjoints doit fournir à l’autre afin de rétablir entre eux l’équilibre des conditions pécuniaires de vie, de compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives

A l’origine, la prestation compensatoire a un caractère indemnitaire, en effet il y a une notion de forfait qui est transmissible à la succession de l’époux débiteur. Dans l’esprit du législateur étaient visés les versements d’une somme d’argent. L’abandon de biens est insuffisant. C’est seulement à défaut de capital que la PC devait prendre la forme d’une rente viagère ou temporaire. En réalité, la PC prend dans la plupart des cas la même forme que les pensions alimentaire de jadis. La PC est indexée et révisable en cas de conséquences graves si on la maintenait.

c-      Le modèle subsidiaire ou le montant du devoir de secours

En cas de divorce pour rupture de la vie commune, celui qui a pris l’initiative de la procédure devra verser une pension alimentaire car le devoir de secours est maintenu. Cette pension alimentaire est incessible et insaisissable. Elle peut être révisée à la demande de l’époux créancier mais aussi en fonction des ressources et besoins de chacun. Le cas échéant, un capital peut être constitué. En cas de divorce pour altération des facultés mentales, la pension devra couvrir tout ce qui est nécessaire au traitement médical du conjoint malade. De plus il existe des clauses de sauvegarde, c’est un pouvoir spécial laissé au juge afin d’atténuer les effets du divorce.

            Les clauses de sauvegarde

Il s’agit d’un pouvoir spécial laissé au juge, c’est la clause de dureté. Il existe aussi des clauses d’équité, c’est le pouvoir laissé au JAF de contrôler la convention dans les DCM et également le cas de l’indemnité exceptionnelle due au conjoint fautif par l’ ART 280-1 CC

d-     L’attribution du logement

L’idée est de maintenir dans les lieux du logement familial, un conjoint qui normalement ne pourrait pas y prétendre.

L’immeuble est un propre d’un des deux époux

L’époux propriétaire peut être obliger de consentir un bail à l’autre :

-         Si celui-ci a la garde des enfants

-         Si il a le profit exclusif du divorce

Le jugement vaut alors bail, c’est un cas rare de contrat forcé dans notre droit.

L’immeuble appartient à la communauté

L’immeuble appartient à un tiers

Le juge attribut le droit au bail en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux.

4-     Les effets incidents sur les enfants

a-      Les rapports personnels

La résidence de l’enfant est fixée sur le seul critère de son intérêt. Parfois la résidence peut être fixée chez des tiers (grands parents). Comment évaluer cet intérêt ?

-         D’abord, les accords entre époux.

-         Enquête sociale éventuelle.

-         Audition des enfants eux même.

La résidence chez l’un des parents est contrebalancée par le droit de visite et d’hébergement chez l’autre. L’exercice de l’autorité parentale est conjointe. La résidence est toujours provisoire et peut être modifiée.

b-     Les rapports pécuniaires

Nous nous trouvons dans le cas d’ALSCJ, contrôle du juge des tutelles. L’époux qui n’a pas la garde, contribue aux frais d’entretien et d’éducation sous la forme d’une pension alimentaire.

Pour PORTALIS (un des auteurs du code civil), c’est la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée.

C’est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union de droit. La loi civile règle les conditions, les effets et la dissolution. C’est un acte personnel, civil et solennel. Cependant en 1787, une ordonnance royale avait prévu que les non catholiques pouvaient faire recevoir leur déclaration de mariage soit par le juge royal, soit par le curé en son domicile (presbytère). Le mariage civil était né. Le mariage aujourd’hui reste l’union de deux personnes de sexes opposés contracté avec une certaine solennité. C’est à la fois un contrat et une institution depuis le code civil. Le mariage est exclusivement laïc et seule compte la cérémonie civile.

I-                   Les conditions du mariage

-         Différence de sexes. ART 75 du code civil.

La puberté, ART 144. En théorie, elle est à 15 ans chez la fille et à 18 ans chez le garçon. L’impuberté est une nullité absolue, mais une dispense peut être accordée par le procureur de la République pour motif grave comme la grossesse ART 145. L’action doit être introduite dans un délai de 6 mois.

Un examen médical est obligatoire. Il doit dater de moins de deux mois avant la date de publication des bans. Organisé sur des principes individualistes, les époux sont libres de se donner ou non les résultats. La maladie n’empêche pas le mariage, mais la dissimulation de celle ci peut être cause de divorce.

b-     Les conditions psychologiques ou de consentements

Longtemps une discussion s’est instaurée sur la portée juridique des fiançailles. Celles ci n’engagent pas les futurs époux, cependant une rupture fautive peut servir de base à une action en réparation.

Le consentement s’apprécie le jour du mariage. Il doit être :

Contient : Le mariage contracté par un dément est nul sauf pendant un intervalle de lucidité et s’il n’y a pas de mise en place d’un régime de protection.

Sérieux : Tous les buts du mariage doivent être acceptés, d’où les problèmes qui se posent au sujet des mariages fictifs contractés pour acquérir la nationalité Française.

Intègre : C’est à dire exempt de vice. A la différence du droit des contrats, en matière de mariage il n’y a pas de dol. Selon la théorie de Maxime de LOYSALLE, « en mariage, trompe qui peut ». La violence se présente rarement, et la pression des parents n’y est jamais assimilée. L’erreur dans la personne est un cas limité, on peut rencontrer l’erreur sur l’identité civile ou physique. L’erreur sur les qualités essentielles de la personne est une cause de nullité depuis la loi de juillet 1975, auparavant, ce n’était pas le cas. En 1862, dans son arrêt (BERTON) la cour de cassation rejette l’action en nullité d’une fille de bonne famille qui avait épousé un ancien forçat sans le savoir. La loi de 1975, a clarifié la situation, il existe désormais un minimum que l’on peut attendre de l’autre. Minimum physiologique (impuissance), et minimum psychologique (facultés mentales). Il faudra rechercher au cas par cas en fonction des circonstances de l’union et de la personnalité des époux. Il s’agit d’une nullité relative et la victime qui peut seule agir perd ce droit si elle vit plus de six mois avec son conjoint tout en ayant connaissance de l’erreur.

L’évolution s’est faite dans le sens de la diminution des pouvoirs de la famille. Au début du code civil, la fille de 21 ans et le garçon de 25 ans devaient obtenir le consentement de leurs parents. La fille de 25 ans et le garçon de 30 ans ne pouvaient triompher de l’opposition des parents en leur adressant par voix d’huissier des sommations respectueuses. Aujourd’hui, le consentement des parents n’est plus requis que pour le mariage des mineurs, cependant, en cas de non accord entre les parents le mariage est possible. Si les parents sont décédés, ce droit passe aux grands-parents, et en cas de tutelle au conseil de famille. Ce droit est discrétionnaire, c’est à dire que les parents n’ont pas à motiver leur refus et à justifier leur décision. Seul le conseil de famille aura à expliquer son refus. En ce qui concerne le majeur incapable, il faudra l’accord d’un conseil de famille réuni spécialement, ou celui du père et de la mère. Pour le majeur en curatelle, c’est le curateur ou le juge des tutelles.

Il existe également toujours une action indirecte des familles, c’est l’opposition à mariage. C’est un acte juridique prévu par l’ART 172 pour lequel une personne qualifiée par exemple : un époux éventuel, le père, la mère (ou à défaut les grands-parents) fait connaître à l’officier d’Etat civil qu’il existe un empêchement au mariage. L’officier d’Etat civil est obligé de remettre le mariage. Il s’agit là aussi d’un droit discrétionnaire non susceptible d’engager la responsabilité de celui qui a formé l’opposition.

Les familles peuvent aussi agir de façon indirecte en assortissant une donation ou un leg de restriction à la liberté nuptiale. Celles-ci sont valables si elles ont un but légitime car on considère que la liberté de choix subsiste. Un but illégitime par exemple serait de vouloir maintenir un majeur en position de minorité matrimoniale par ces conditions.

Quand aux tiers, les clauses de célibats dans les contrats de travail ont été considérées comme nulles. Un célèbre arrêt de la cour d’appel de Paris, condamna la société Air-France qui n’embauchait les hôtesses de l’air que si elles étaient célibataires. La cour avait considéré que le droit au mariage était un droit individuel d’ordre public s’imposant dans les contrats de travail.

c-      Les conditions sociologiques ou de moralité

Des empêchements à mariage existent qui sont tirés de la parenté ou de l’alliance.

En ce qui concerne la parenté en ligne directe, les empêchements s’imposent à l’infini.

En ce qui concerne la parenté collatérale, la prohibition s’étale jusqu’au 3^ème degré, mais une dispense du Président de la République est possible pour les mariages oncle nièce et tante neveu.

En ce qui concerne l’alliance, elle est prohibée en ligne directe mais une dispense est possible quand la personne qui a créé l’alliance est décédée.

En ce qui concerne les collatéraux, le mariage est possible depuis 1975 (dans le cas du concubinage, il n’y a pas d’empêchements).

La bigamie (délit pénal) est également un empêchement à mariage, donc il ne faut pas être déjà marié ou pas encore divorcé. Il existe un délai de viduité (300 jours) à compter du jour de décès de l’époux ou de la date de l’ordonnance de non conciliation, pendant lequel la femme ne peut se remarier sauf à apporter la preuve médicale qu’elle n’est pas enceinte.

B-    Les conditions de fond ou rites du mariage

Le mariage n’est pas qu’un simple contrat entre deux personnes, la société intervient. Le but est simple, il faut ménager une preuve aux époux. Il existe une formalité obligatoire, préparatoire, c’est la publication des bans. La publication des bans vise à avertir le milieu social afin de provoquer d’éventuelles réactions, les oppositions. L’affiche est apposée pendant 10 jours continus à la porte de la mairie. Le procureur de la République peut en dispenser les futurs époux en cas d’urgence (départ pour l’étranger) ou en cas d’inopportunité.

La célébration se fait en présence du maire, mais ce n’est pas lui qui créé le lien, c’est l’échange des consentements effectué en sa présence. Il doit être compétent territorialement c’est à dire sur sa commune. Les époux doivent avoir une attache sur la commune. Le local doit être ouvert au public et les deux époux doivent êtres présents. Deux témoins sont nécessaires. On lit aux époux les ART 212 à 215 du code civil. La preuve du mariage sera administrée grâce au registre, cela distingue seul le mariage du concubinage bien que la loi sur le PACS permet d’en conserver trace. Un livret de famille est remis aux époux. 

SECTION III LES COMPOSANTS HISTORIQUES DU DROIT CIVIL Français

-         Le midi, connaît un droit écrit, c’est une tradition du droit Romain ( Genève Þ la Charente)

-         Le nord, des coutumes diverses combinaient traditions gauloise et celles des conquérants celtes et normand.

-         Le droit canonique : Droit de l’église. Il constitué par les règles issues des décisions des conciles et des papes. La religion catholique est alors une religion d’état. Elle exerçait une grande influence sur l’évolution des mœurs et donc sur l’évolution des règles coutumières. De plus, certaines matières qui font partie du droit civil étaient réglé par le droit canonique. Exemple : Les contrats sous serment.

-         Les ordonnances royale : Elles étaient promulguées par le Roi et leurs effet s’étendait à l’ensemble du royaume. Elles devaient être enregistrées par les parlements pour recevoir la force exécutoire. En cas de refus, le Roi pouvait en triompher en tenant un »lit de justice », c’est à dire en faisant enregistrer son texte en sa présence par le parlement rebelle.

Les grandes ordonnances de COLBERT sur la réformation de la justice, le commerce et la marine dont certaines dispositions sont encore applicables aujourd’hui (domaine maritime).

Ordonnances DAGUESSEAU XVIII ème réforme des droits de successions et des donations.

Le contenu des coutumes est différend d’une région à l’autre, tout ceci constitue une gène pour les affaires. Ce droit, de plus reflète les institutions politiques de l’époque. Il est confessionnel et est soumis aux conceptions religieuses et morales du christianisme.

2-     Le droit intermédiaire (le droit de la révolution)

C’est le droit de la période allant de la révolution au consulat (1793-1800). La révolution supprime les privilèges et envisage l’unification des règles de droit du pays. Au principe politique nouveau, devait correspondre un système juridique nouveau. La législation révolutionnaire, s’attaque à tout ce qui heurte l’idée d’égalité.

En 1790, est créé un tribunal de cassation et l’assemblée constituante affirme sa volonté de donner un code général au pays. C’est COMBACERES, en 1793, qui est chargé de préparer un projet qui est rejeté. Les essais suivants n’aboutirent pas non plus. Les principes politiques nouveaux vont se traduire par l’égalité des personnes et des terres.

Abolition des droits d’aînesse, des droits féodaux et des corporations. Liberté de conscience et des contrats. Création des lois civiles, sécularisation du mariage et de l’état civil. Egalité des enfants naturels et légitimes. Liberté des conventions et du commerce.

B-    Le code civil 1804

C’est l’œuvre fondamentale pour un juriste, il porte la marque de BONAPARTE . Son élaboration est la suivante : Une commission de quatre membres (TRONCHET, BIGOT DE PREAMENEU, MALVILLE et PORTALIS), est chargée de rédiger un projet au VIII° de la république (1800). Ce projet, est communiqué au tribunal de cassation et aux tribunaux d’appels qui formulent leurs observations. Le projet revient et est transmis au conseil d’état où il est discuté sous les présidences effectives de COMBACERES, BONAPARTE et LEBRUN. Le corps législatif est chargé de voter le projet après avis du tribunal. Avis défavorable de ce dernier, le corps législatif rejette, retrait du projet par BONAPARTE. Le tribunal est épuré de la moitié de ses membres, le reste est divisé en trois sections dont une législative. Accord sur les textes et les 30 ventôse de l’an XII de la république, le projet est promulgué. Le code civil reprend en partie l’ancien droit en unifiant mais en réagissant contre lui par sa laïcité, son soucis d’égalité, de liberté et une forme de spiritualité. La force d’expansion sera considérable et il constituera un modèle adopté un peut partout à l’étranger. Cela d’autant plus qu’il sera promulgué dans un certain nombre de provinces de l’empire qui reviendront ensuite à leur pays d’origine. Cela laissera des traces.

Le code civil est une œuvre claire de sagesse et de modération mu par un esprit de conciliation. Les formules sont souples, il y a des lacunes mais c’est une œuvre de son temps.

a-      L’évolution du code civil

Inexistante pendant 50 ans, les transformations se précipitèrent à partir de l’arrivée du machinisme. Après le second empire (1870), les lois du droit civil seront nombreuses à être intégrées au code civil, les loi non intégrées constitueront des codes autonomes comme le code du travail. Le code va évoluer dans différents domaines, notamment le droit des personnes et le droit de la famille. Le divorce abolit en 1814 est rétabli en 1884 puis élargi en 1975. L’autorité maritale va disparaître et en 1895, la femme séparée retrouve la capacité juridique. En 1938 et en 1942, l’incapacité de la femme mariée est supprimée. En 1907, la femme reçoit le droit d’administrer les biens provenants de son travail, ce sont des biens réservés. Les enfants naturels voient aussi leurs droits augmenter. l’état intervient beaucoup plus dans le fonctionnement de la famille. L’évolution du droit de la famille s’est fait dans le sens d’une égalité complète entre ses membres femme, homme et enfants.

Le droit du patrimoine, la liberté contractuelle, philosophique absolu du code civil à été battu en brèche, en effet il a été tenu compte de l’évolution de la réalité des rapports entre contractants. L’égalité étant souvent théorique.

Le droit de propriété a cessé d’être un droit absolu sur le plan jurisprudentiel, une théorie a été développée : celle de l’abus de droit.

L’évolution s’est accélérée ces dernières années avec la révision systématique du droit de la famille. L’égalité dans les rapports au sein du couple, l’égalité entre les filiations.

SECTION III LES COMPOSANTS HISTORIQUES DU DROIT CIVIL Français

-         Le midi, connaît un droit écrit, c’est une tradition du droit Romain ( Genève Þ la Charente)

-         Le nord, des coutumes diverses combinaient traditions gauloise et celles des conquérants celtes et normand.

-         Le droit canonique : Droit de l’église. Il constitué par les règles issues des décisions des conciles et des papes. La religion catholique est alors une religion d’état. Elle exerçait une grande influence sur l’évolution des mœurs et donc sur l’évolution des règles coutumières. De plus, certaines matières qui font partie du droit civil étaient réglé par le droit canonique. Exemple : Les contrats sous serment.

-         Les ordonnances royale : Elles étaient promulguées par le Roi et leurs effet s’étendait à l’ensemble du royaume. Elles devaient être enregistrées par les parlements pour recevoir la force exécutoire. En cas de refus, le Roi pouvait en triompher en tenant un »lit de justice », c’est à dire en faisant enregistrer son texte en sa présence par le parlement rebelle.

Les grandes ordonnances de COLBERT sur la réformation de la justice, le commerce et la marine dont certaines dispositions sont encore applicables aujourd’hui (domaine maritime).

Ordonnances DAGUESSEAU XVIII ème réforme des droits de successions et des donations.

Le contenu des coutumes est différend d’une région à l’autre, tout ceci constitue une gène pour les affaires. Ce droit, de plus reflète les institutions politiques de l’époque. Il est confessionnel et est soumis aux conceptions religieuses et morales du christianisme.

2-     Le droit intermédiaire (le droit de la révolution)

C’est le droit de la période allant de la révolution au consulat (1793-1800). La révolution supprime les privilèges et envisage l’unification des règles de droit du pays. Au principe politique nouveau, devait correspondre un système juridique nouveau. La législation révolutionnaire, s’attaque à tout ce qui heurte l’idée d’égalité.

En 1790, est créé un tribunal de cassation et l’assemblée constituante affirme sa volonté de donner un code général au pays. C’est COMBACERES, en 1793, qui est chargé de préparer un projet qui est rejeté. Les essais suivants n’aboutirent pas non plus. Les principes politiques nouveaux vont se traduire par l’égalité des personnes et des terres.

Abolition des droits d’aînesse, des droits féodaux et des corporations. Liberté de conscience et des contrats. Création des lois civiles, sécularisation du mariage et de l’état civil. Egalité des enfants naturels et légitimes. Liberté des conventions et du commerce.

B-    Le code civil 1804

C’est l’œuvre fondamentale pour un juriste, il porte la marque de BONAPARTE . Son élaboration est la suivante : Une commission de quatre membres (TRONCHET, BIGOT DE PREAMENEU, MALVILLE et PORTALIS), est chargée de rédiger un projet au VIII° de la république (1800). Ce projet, est communiqué au tribunal de cassation et aux tribunaux d’appels qui formulent leurs observations. Le projet revient et est transmis au conseil d’état où il est discuté sous les présidences effectives de COMBACERES, BONAPARTE et LEBRUN. Le corps législatif est chargé de voter le projet après avis du tribunal. Avis défavorable de ce dernier, le corps législatif rejette, retrait du projet par BONAPARTE. Le tribunal est épuré de la moitié de ses membres, le reste est divisé en trois sections dont une législative. Accord sur les textes et les 30 ventôse de l’an XII de la république, le projet est promulgué. Le code civil reprend en partie l’ancien droit en unifiant mais en réagissant contre lui par sa laïcité, son soucis d’égalité, de liberté et une forme de spiritualité. La force d’expansion sera considérable et il constituera un modèle adopté un peut partout à l’étranger. Cela d’autant plus qu’il sera promulgué dans un certain nombre de provinces de l’empire qui reviendront ensuite à leur pays d’origine. Cela laissera des traces.

Le code civil est une œuvre claire de sagesse et de modération mu par un esprit de conciliation. Les formules sont souples, il y a des lacunes mais c’est une œuvre de son temps.

a-      L’évolution du code civil

Inexistante pendant 50 ans, les transformations se précipitèrent à partir de l’arrivée du machinisme. Après le second empire (1870), les lois du droit civil seront nombreuses à être intégrées au code civil, les loi non intégrées constitueront des codes autonomes comme le code du travail. Le code va évoluer dans différents domaines, notamment le droit des personnes et le droit de la famille. Le divorce abolit en 1814 est rétabli en 1884 puis élargi en 1975. L’autorité maritale va disparaître et en 1895, la femme séparée retrouve la capacité juridique. En 1938 et en 1942, l’incapacité de la femme mariée est supprimée. En 1907, la femme reçoit le droit d’administrer les biens provenants de son travail, ce sont des biens réservés. Les enfants naturels voient aussi leurs droits augmenter. l’état intervient beaucoup plus dans le fonctionnement de la famille. L’évolution du droit de la famille s’est fait dans le sens d’une égalité complète entre ses membres femme, homme et enfants.

Le droit du patrimoine, la liberté contractuelle, philosophique absolu du code civil à été battu en brèche, en effet il a été tenu compte de l’évolution de la réalité des rapports entre contractants. L’égalité étant souvent théorique.

Le droit de propriété a cessé d’être un droit absolu sur le plan jurisprudentiel, une théorie a été développée : celle de l’abus de droit.

L’évolution s’est accélérée ces dernières années avec la révision systématique du droit de la famille. L’égalité dans les rapports au sein du couple, l’égalité entre les filiations.